Politique de confidentialité site internet

 

La présente Politique de confidentialité vous informe sur la manière dont le comité Sociel et Economique de la société RECA peintures collecte et traite via son site www.ce-reca.fr (ci-après le Site) les données personnelles vous concernant en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi dite informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).

 

 

1. Les Définitions issues du RGPD  

 

Les définitions suivantes sont celles issues du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

DONNÉE PERSONNELLE 

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cette personne peut être identifiée directement (exemple : nom et prénom) ou indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image), grâce à une seule donnée ou au croisement de plusieurs d’entre elles (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour et membre dans telle association). 

 

DESTINATAIRE 

La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme habilité à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions. 

 

FICHIER 

Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. Les données d'un fichier sont accessibles selon des critères déterminés.  

 

RESPONSABLE DE TRAITEMENT 

Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.  

 

SOUS-TRAITANT 

Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.  

 

 

TRAITEMENT 

Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). 

Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions. 

Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation. 

 

2. Qui est responsable des traitements des données personnelles effectués au moyen du Site ?

 

Il s’agit du CSE Reca (ci-après « CSE RECA » ou la « Société » ou « Nous »), est une personne morale à but non lucratif dont le siège social est situé : 94 route de Toulouse, 31190 Auterive, représentée par Marine Sully en sa qualité de Présidente.

A chaque fois que le CSE RECA aura déterminé les finalités de traitement de vos données personnelles ainsi que les moyens de traitement utilisés, elle sera qualifiée de responsable de traitement et endossera l’ensemble des obligations que la Règlementation met à sa charge. 

Un interlocuteur privilégié en matière de protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

 

3. Comment vos données personnelles sont-elles collectées ?

 

• Nous collectons les Données personnelles que vous Nous communiquez directement :  

Il s’agit des Données personnelles que vous Nous communiquez directement en vous inscrivant via notre  formulaires d’inscription,  (notamment : nom, prénom, adresse mail…). Il s’agit de Données de contact ainsi que toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.   

Il peut également s’agir des données que vous nous communiquez spontanément en prenant contact avec nos équipes.  

Enfin, nous traitons également les données que vous Nous communiquez à l’occasion de nos échanges.

Les données ainsi collectées par [le CSE RECA sont soit obligatoires soit facultatives. Le caractère obligatoire est identifié au sein de chacun des formulaires par un astérisque pour chacun des champs concernés. Lorsque les données sont collectées oralement, nous vous préciserons le caractère obligatoire ou facultatif des informations. L’ensemble des données que vous Nous communiquez spontanément sont, par définition, facultatives.

 

• Nous collectons certaines de vos Données personnelles de manière automatique :  

Lorsque vous consultez le Site, des données sont enregistrées automatiquement via vos traces de navigation sur notre Site soit : 

• Indirectement par le biais de cookies tiers,
• Directement au moyen des journaux d’évènements du serveur (les fichiers log) par les personnes en charge de la gestion du Site (soit au sein de la Société soit en qualité de prestataire informatique). 

Il s’agit de vos Données de navigation.  

Lorsque la collecte de ces Données de navigation a un caractère obligatoire, elles sont collectées afin d’assurer la mise à disposition du Site, son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.  

Lorsque la collecte est facultative, votre accord est préalablement recueilli pour les Données de navigation utilisées (liste à modifier en fonction des cookies effectivement utilisés sur le site et leur finalité) pour mesurer l’audience de notre Site et la performance de nos campagnes, optimiser la gestion des prospects, analyser votre comportement d’internaute et/ou pour augmenter l’interactivité de notre Site et vous proposer de la publicité ciblée.  

Il peut s’agir notamment : 

• Des données relatives à votre connexion au Site :

Par exemple, votre adresse IP, l’adresse du site internet que vous visitez, votre moteur de recherche ainsi que ses paramètres, la date et l’heure de la connexion, la manière dont vous naviguez sur le Site ainsi que toutes les autres données de suivi de l’utilisation que vous faites du Site. 

• Des données relatives à l’équipement qui vous permet d’accéder au Site :

Selon l’équipement que vous utilisez et les paramètres activés, les données suivantes peuvent notamment être collectées : le type d’équipement (téléphone mobile, tablette, PC, MAC, etc.) et le système d’exploitation que vous utilisez ainsi que leurs paramètres.  

 

4. Dans quel but et pendant combien de temps utilisons-nous vos données personnelles ? 

 

Nous utilisons vos Données pour les finalités suivantes exposées au sein du tableau ci-dessous. 

Ces Données sont collectées dans l’un des cas prévus par la Réglementation à savoir les bases légales suivantes : 

  

• Le respect d’une obligation légale,  
• Votre consentement à l’utilisation de vos Données,  
• Notre intérêt légitime à utiliser vos Données.

 

Nom du traitement	Finalités	Base(s) légale(s)	Données concernées	Durée de conservation
Formulaires d’inscription	Traiter votre demande et vous donner les accès nécessaires au site	Le traitement est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime de CSE RECA à gérer ses interactions avec les salariés	Données d’identité et de contact ;  Données relatives à la vie professionnelle ;  Autre (contenu des correspondances par exemple).	Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact en base active puis archivées à titre probatoire pendant 5 ans.
Gestion du site internet de CSE RECA	Administration technique du Site (maintenance, hébergement,) ;  Sécurisation du Site ;   Amélioration de l’expérience utilisateur ; Production de statistiques d’audience et d’utilisation des services.	Le traitement est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime de CSE RECA de gérer son site vitrine et le mettre à disposition de manière sécurisée ; Consentement pour les cookies tiers.	Données d’identité et de contact ;  Données relatives à la navigation sur le site (horodatage, adresse IP, données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés, cookies) et sur les plateformes numériques via des boutons de partage et des médias (cookies et autres traceurs) ; Données relatives à la gestion des contacts (horodatage et objet de la demande, suivi, suites apportées, statistiques) ; Statistiques d’audience.	13 mois
Gestion de la communication	Réaliser les campagnes d’information au sujet des actualités de CSE RECA  ( mises à jour, évènements, distinction).	Intérêt légitime (communiquer à propos des services et actualités de  CSE RECA.	Données d’identité et de contact.	Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact en base active puis archivées à titre probatoire pendant 5 ans.

 

Les données concernant les pièces d’identité relatives à l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’effacement et de portabilité sont conservées durant 1 an à compter de leur réception. 

Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire, les données personnelles vous concernant seront conservées afin de permettre à CSE RECA d’assurer la défense de ses intérêts.

 

5. A qui sont destinées vos données personnelles ?

 

Au sein du CSE RECA

Que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, vos Données personnelles sont traitées par les collaborateurs du CSE RECA

Dans tous les cas, seules les données strictement nécessaires à la réalisation du traitement visé sont transmises aux seuls collaborateurs habilités à en connaître du fait de leurs fonctions. Toutes les personnes susceptibles d’avoir accès à vos Données personnelles sont soumises par contrat à une obligation de confidentialité.

Au cas particulier, ont seuls accès à vos Données personnelles : 

• Les représentants légaux du CSE RECA 
• Les membres du CSE RECA en charge d’opérations techniques liées à l’exercice des droits des personnes.  

 Transferts hors du CSE RECA

Plusieurs catégories de tiers visés ci-dessous sont susceptibles d’avoir accès à vos Données personnelles. Seules les Données personnelles strictement nécessaires leurs sont transmises pour la ou les finalités poursuivies par le traitement envisagé. 

 

• Les sous-traitants dont notamment nos Prestataires :
  • Informatiques :   
    • En charge de l’administration, de l’hébergement et de la maintenance du Site  
    • MICROSOFT pour l’utilisation d’Office 365 en ce compris les prestations de messagerie informatique (https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement), 
    • De fourniture d’outils d’analyse et de publicité (Google Analytics) 

Nous nous assurons qu’en matière de Données personnelles, ces sous-traitants s’engagent contractuellement à mettre en œuvre des niveaux de protection équivalents aux nôtres et en tout état de cause, conformes à la Réglementation.  

• Les sociétés fournissant les cookies tiers auxquels vous donnez votre consentement pour leur installation (cf politique de cookies). 
• De manière exceptionnelle, les autorités compétentes (administratives, judiciaires, de police) en raison d’une obligation légale ou pour garantir les droits, les biens ou la sécurité du CSE RECA

 

Le CSE RECA s’engage à ne pas transmettre vos Données personnelles à des tiers sauf si :  

• Vous avez donné votre accord préalable pour le partage de vos Données personnelles avec des tiers,  
• Le partage de vos Données personnelles avec ledit tiers est nécessaire à la fourniture des produits ou services sollicités, 

Une autorité judiciaire ou administrative compétente exige que le CSE RECA lui communique lesdites Données personnelles. 

  Transfert hors UE 

A ce jour, Nous n’opérons aucun transfert de vos Données en dehors de l’Union européenne. 

Toutefois, soucieux de la sécurité et de la confidentialité de vos Données, Nous vous informons que dans l’éventualité où vos Données seraient transférées hors UE, nous nous engageons à soumettre tous nos prestataires à une obligation de confidentialité et à ce que tous les éventuels transferts s’effectuent à destination : 

• Soit d’un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ;
• Soit vers un pays n’offrant pas de protection adéquate mais dont le transfert est permis en application de la réglementation applicable notamment car encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

 

6. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
   1. Droit d’accès   

Vous avez le droit d’obtenir du CSE RECA la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse, où les données sont traitées, vous avez un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes : 

1. les finalités du traitement ; 
2. les catégories de données personnelles concernées ; 
3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ; 
4. la durée de conservation envisagée des données si cela est possible, ou lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 
5. le droit de demander à CSE RECA la rectification ou l’effacement des données vous concernant, la limitation du traitement ou le droit de vous opposer au traitement 
6. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ; 
7. lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible sur la source ; 
8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous. 

 

Enfin lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées concernant le transfert. 

CSE RECA vous fournira sur demande une copie des données faisant l’objet du traitement. Elle pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs de toute copie supplémentaire que vous demanderiez. 

Si vous demandez une copie des données par la voie électronique, CSE RECA les fournira sous une forme électronique d’usage courant à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement. Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

1. Droit de rectification 

Vous disposez de la faculté de demander à CSE RECA de rectifier vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées y compris en fournissant une déclaration supplémentaire. 

1. Droit à l’effacement  

Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique : 

1. Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; 
2. Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ; 
3. Vous exercez votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; 
4. Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; 
5. Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
6. Les données personnelles étaient facultatives. 

 

Vous êtes informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire : 

• Pour respecter une obligation légale,
• À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
  1. Droit à la limitation du traitement  

Vous disposez de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique : 

1. Une vérification de vos données est nécessaire après une contestation de votre part sur l’exactitude de vos données personnelles ; 
2. Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez la limitation de leur utilisation ; 
3. CSE RECA n’a plus besoin des données personnelles vous concernant pour le traitement mais les données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; 
4. Vous vous êtes opposés au traitement et CSE RECA vérifie si les motifs légitimes poursuivis par elle prévalent sur vos motifs légitimes. 
5. Droit à la portabilité  

Vous avez la faculté de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à CSE RECA dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque, de manière cumulative : 

1. Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; 
2. Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. 

Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez le droit d’obtenir de CSE RECA que vos données personnelles soient transmises directement par CSE RECA à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible. 

Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers. 

1. Droit d’opposition  

En application du droit d’opposition, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles fondé sur les intérêts légitimes de CSE RECA. 

CSE RECA ne traitera plus vos données personnelles sauf si elle démontre que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement existent et prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. 

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection. Pour ce faire, vous pouvez de manière totalement gratuite soit : 

• Cliquer sur le lien figurant dans le mail qui vous a été adressé par CSE RECA, 
• Envoyer à CSE RECA un courriel à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
  1. Sort des données personnelles post-mortem 

En application de la loi, vous disposez de la faculté de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles en cas de décès. 

Vous pouvez nous communiquer vos directives ou bien les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié. Vous pouvez désigner la personne de votre choix qui sera chargée d’exécuter vos directives. A défaut, il s’agira de vos héritiers. 

1. En matière de consentement 

Plusieurs traitements de vos données personnelles sont conditionnés par votre consentement. C’est le cas par exemple lorsque vous sollicitez des renseignements via le formulaire de contact du Site. 

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Il suffit pour cela d’envoyer un email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Ce retrait de consentement est sans incidence sur la légalité d’un traitement de Données personnelles effectué sur la base de votre consentement avant son retrait. 

Veuillez noter par ailleurs que les Données personnelles dont le traitement est rendu obligatoire pour répondre à vos demandes ou fournir les services demandés sont assorties d’un astérisque sur le formulaire de collecte. Sans ces informations, CSE RECA ne pourra pas être en mesure de répondre à vos demandes ou de fournir les produits ou services sollicités. 

 

7. Comment exercer ses droits ?
   1. Modalités d’exercice des droits 

Vous pouvez adresser vos demandes aux adresses suivantes : 

• CSE RECA, 94 route de Toulouse , 31190 Auterive
• Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Pour exercer vos droits sur les données vous concernant, merci de joindre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport), sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.   

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez en utilisant le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces. 

1. Délai de réponse 

Le CSE RECA  dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui lui sont faites. Le CSE RECA vous informera la personne dans le mois de sa demande. 

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).

 

8. L’usage de vos données par des plateformes tierces 

 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. De même d’autres sites peuvent faire référence ou contenir un lien vers notre Site. Nous n’avons aucun contrôle sur ces autres domaines et sites Web. Nous invitons nos utilisateurs à lire les politiques de confidentialité de chaque site Web et de chaque application avec lesquels ils sont susceptibles d’interagir. Nous n’adhérons, ne vérifions ni n’approuvons, ni ne sommes responsables des pratiques en matière de confidentialité ou du contenu de tels sites Web ou applications. Si vous visitez les autres sites Web ou applications concernées, vous le faites à vos propres risques et vous êtes soumis à leur politique de confidentialité. 

1. Les plugs in réseaux sociaux

Notre Site utilise des plug-in (modules d’extension) édités par des sociétés tierces (par ex. Facebook, twitter, google + etc.).

 

Si vous interagissez au moyen des plug-ins en cliquant sur les icônes disponibles sur nos pages, certaines de vos données personnelles et notamment vos données techniques et de navigation seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société tierce exploitant le réseau social correspondant à l’icône sur lequel vous avez cliqué. Ces données seront ensuite traitées par cette société tierce conformément à ses conditions et au paramétrage de votre compte ouvert au sein de ce réseau social.

Vos données sont à ce titre susceptibles d’être hébergées hors de l’Union Européenne et notamment aux États-Unis.

 

Si vous ne souhaitez pas qu’une société tierce exploitant un réseau social relie les données personnelles collectées par l'intermédiaire du Site à votre compte utilisateur ouvert au sein du réseau social considéré, vous devez vous déconnecter de ce réseau social avant de visiter le Site.

 

En tout état de cause, l'utilisation de ces plugs in est gérée par les sociétés tierces éditrices de réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions vous liant au réseau social dont vous êtes membre. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions appliquées par ces sociétés tierces éditrices de réseaux sociaux.

1. Les services Google 

Ce site utilise plusieurs fonctionnalités proposées par Google. A ce titre certaines de vos Données personnelles et notamment vos données de navigation sont susceptibles d’être transférées à cette société dont les serveurs peuvent être situés hors de l’Union Européenne et notamment aux États-Unis. L’usage qui est fait de vos Données personnelles par Google est soumis aux conditions d’utilisation édictées par cette dernière. Nous vous conseillons de les lire attentivement afin de pouvoir pleinement exercer vos droits à cet égard. 

 Les services concernés sont notamment YouTube, Google Analytics, Google Ads, Google maps.

 

Google Analytics utilise des cookies afin d’analyser votre utilisation du Site sur la base de votre consentement.

Vous pouvez empêcher l’enregistrement des Cookies par un réglage approprié de votre navigateur ; nous attirons cependant votre attention sur le fait que dans un tel cas, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions du Site.  

Par ailleurs, en téléchargeant et en installant le Browser Plugin qui est disponible sous le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr, vous pouvez empêcher : 

• La saisie par Google des Données personnelles générées par les Cookies de Google Analytics se rapportant à votre utilisation du Site Web (y compris votre adresse IP),  
• Le traitement de ces données par Google. 

En procédant ainsi, un Cookie Opt-Out sera installé et empêchera la saisie de vos Données lors de vos futures visites du Site. 

Vous trouverez plus amples informations relatives à l’utilisation des données des utilisateurs chez Google Analytics dans la déclaration de confidentialité pour la protection des données de Google accessible à l’adresse suivante : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr. 

1. Google ads utilise des cookies pour vous proposer des offres publicitaires personnalisées sur l’ensemble des appareils que vous utilisez.  

Vous pouvez vous opposer de manière permanente à cet usage couvrant plusieurs appareils en désactivant la publicité personnalisée dans votre compte Google : pour cela, vous devez suivre le lien suivant : https://www.google.com/settings/ads/onweb/. 

Vous trouverez plus amples informations ainsi que les dispositions en matière de protection des données de Google à l’adresse : https://www.google.com/policies/technologies/ads/.  

 

Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité vous informe sur la manière dont le comité Sociel et Economique de la société RECA peintures collecte et traite via son site www.ce-reca.fr (ci-après le Site) les données personnelles vous concernant en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi dite informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).

1. Les Définitions issues du RGPD  

Les définitions suivantes sont celles issues du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.

DONNÉE PERSONNELLE 

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cette personne peut être identifiée directement (exemple : nom et prénom) ou indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image), grâce à une seule donnée ou au croisement de plusieurs d’entre elles (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour et membre dans telle association).

DESTINATAIRE 

La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme habilité à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.

FICHIER 

Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. Les données d'un fichier sont accessibles selon des critères déterminés. 

RESPONSABLE DE TRAITEMENT 

Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal. 

SOUS-TRAITANT 

Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation. 

TRAITEMENT 

Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). 

Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions. 

Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation. 

2. Qui est responsable des traitements des données personnelles effectués au moyen du Site ?

Il s’agit du CSE Reca (ci-après « CSE RECA » ou la « Société » ou « Nous »), est une personne morale à but non lucratif dont le siège social est situé : 94 route de Toulouse, 31190 Auterive, représentée par Marine Sully en sa qualité de Présidente.

A chaque fois que le CSE RECA aura déterminé les finalités de traitement de vos données personnelles ainsi que les moyens de traitement utilisés, elle sera qualifiée de responsable de traitement et endossera l’ensemble des obligations que la Règlementation met à sa charge. 

Un interlocuteur privilégié en matière de protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

3. Comment vos données personnelles sont-elles collectées ?

• Nous collectons les Données personnelles que vous Nous communiquez directement :  

Il s’agit des Données personnelles que vous Nous communiquez directement en vous inscrivant via notre  formulaires d’inscription,  (notamment : nom, prénom, adresse mail…). Il s’agit de Données de contact ainsi que toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.   

Il peut également s’agir des données que vous nous communiquez spontanément en prenant contact avec nos équipes.  

Enfin, nous traitons également les données que vous Nous communiquez à l’occasion de nos échanges.

Les données ainsi collectées par [le CSE RECA sont soit obligatoires soit facultatives. Le caractère obligatoire est identifié au sein de chacun des formulaires par un astérisque pour chacun des champs concernés. Lorsque les données sont collectées oralement, nous vous préciserons le caractère obligatoire ou facultatif des informations. L’ensemble des données que vous Nous communiquez spontanément sont, par définition, facultatives.

• Nous collectons certaines de vos Données personnelles de manière automatique :  

Lorsque vous consultez le Site, des données sont enregistrées automatiquement via vos traces de navigation sur notre Site soit : 

• Indirectement par le biais de cookies tiers,
• Directement au moyen des journaux d’évènements du serveur (les fichiers log) par les personnes en charge de la gestion du Site (soit au sein de la Société soit en qualité de prestataire informatique). 

Il s’agit de vos Données de navigation.  

Lorsque la collecte de ces Données de navigation a un caractère obligatoire, elles sont collectées afin d’assurer la mise à disposition du Site, son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.  

Lorsque la collecte est facultative, votre accord est préalablement recueilli pour les Données de navigation utilisées (liste à modifier en fonction des cookies effectivement utilisés sur le site et leur finalité) pour mesurer l’audience de notre Site et la performance de nos campagnes, optimiser la gestion des prospects, analyser votre comportement d’internaute et/ou pour augmenter l’interactivité de notre Site et vous proposer de la publicité ciblée.  

Il peut s’agir notamment : 

• Des données relatives à votre connexion au Site :

Par exemple, votre adresse IP, l’adresse du site internet que vous visitez, votre moteur de recherche ainsi que ses paramètres, la date et l’heure de la connexion, la manière dont vous naviguez sur le Site ainsi que toutes les autres données de suivi de l’utilisation que vous faites du Site. 

• Des données relatives à l’équipement qui vous permet d’accéder au Site :

Selon l’équipement que vous utilisez et les paramètres activés, les données suivantes peuvent notamment être collectées : le type d’équipement (téléphone mobile, tablette, PC, MAC, etc.) et le système d’exploitation que vous utilisez ainsi que leurs paramètres. 

4. Dans quel but et pendant combien de temps utilisons-nous vos données personnelles ? 

Nous utilisons vos Données pour les finalités suivantes exposées au sein du tableau ci-dessous. 

Ces Données sont collectées dans l’un des cas prévus par la Réglementation à savoir les bases légales suivantes :

• Le respect d’une obligation légale,  
• Votre consentement à l’utilisation de vos Données,  
• Notre intérêt légitime à utiliser vos Données

Les données concernant les pièces d’identité relatives à l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’effacement et de portabilité sont conservées durant 1 an à compter de leur réception. 

Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire, les données personnelles vous concernant seront conservées afin de permettre à CSE RECA d’assurer la défense de ses intérêts.

5. A qui sont destinées vos données personnelles ?

Au sein du CSE RECA

Que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, vos Données personnelles sont traitées par les collaborateurs du CSE RECA

Dans tous les cas, seules les données strictement nécessaires à la réalisation du traitement visé sont transmises aux seuls collaborateurs habilités à en connaître du fait de leurs fonctions. Toutes les personnes susceptibles d’avoir accès à vos Données personnelles sont soumises par contrat à une obligation de confidentialité.

Au cas particulier, ont seuls accès à vos Données personnelles : 

• Les représentants légaux du CSE RECA 
• Les membres du CSE RECA en charge d’opérations techniques liées à l’exercice des droits des personnes.  

 Transferts hors du CSE RECA

Plusieurs catégories de tiers visés ci-dessous sont susceptibles d’avoir accès à vos Données personnelles. Seules les Données personnelles strictement nécessaires leurs sont transmises pour la ou les finalités poursuivies par le traitement envisagé.

• Les sous-traitants dont notamment nos Prestataires :
  • Informatiques :   
    • En charge de l’administration, de l’hébergement et de la maintenance du Site  
    • MICROSOFT pour l’utilisation d’Office 365 en ce compris les prestations de messagerie informatique (https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement), 
    • De fourniture d’outils d’analyse et de publicité (Google Analytics) 

Nous nous assurons qu’en matière de Données personnelles, ces sous-traitants s’engagent contractuellement à mettre en œuvre des niveaux de protection équivalents aux nôtres et en tout état de cause, conformes à la Réglementation.  

• Les sociétés fournissant les cookies tiers auxquels vous donnez votre consentement pour leur installation (cf politique de cookies). 
• De manière exceptionnelle, les autorités compétentes (administratives, judiciaires, de police) en raison d’une obligation légale ou pour garantir les droits, les biens ou la sécurité du CSE RECA

Le CSE RECA s’engage à ne pas transmettre vos Données personnelles à des tiers sauf si :  

• Vous avez donné votre accord préalable pour le partage de vos Données personnelles avec des tiers,  
• Le partage de vos Données personnelles avec ledit tiers est nécessaire à la fourniture des produits ou services sollicités, 

Une autorité judiciaire ou administrative compétente exige que le CSE RECA lui communique lesdites Données personnelles. 

  Transfert hors UE 

A ce jour, Nous n’opérons aucun transfert de vos Données en dehors de l’Union européenne. 

Toutefois, soucieux de la sécurité et de la confidentialité de vos Données, Nous vous informons que dans l’éventualité où vos Données seraient transférées hors UE, nous nous engageons à soumettre tous nos prestataires à une obligation de confidentialité et à ce que tous les éventuels transferts s’effectuent à destination : 

• Soit d’un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ;
• Soit vers un pays n’offrant pas de protection adéquate mais dont le transfert est permis en application de la réglementation appliable notamment car encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

6. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
   

Droit d’accès  

Vous avez le droit d’obtenir du CSE RECA la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse, où les données sont traitées, vous avez un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes : 

1. les finalités du traitement ; 
2. les catégories de données personnelles concernées ; 
3. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ; 
4. la durée de conservation envisagée des données si cela est possible, ou lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 
5. le droit de demander à CSE RECA la rectification ou l’effacement des données vous concernant, la limitation du traitement ou le droit de vous opposer au traitement 
6. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ; 
7. lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible sur la source ; 
8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous. 

Enfin lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées concernant le transfert. 

CSE RECA vous fournira sur demande une copie des données faisant l’objet du traitement. Elle pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs de toute copie supplémentaire que vous demanderiez. 

Si vous demandez une copie des données par la voie électronique, CSE RECA les fournira sous une forme électronique d’usage courant à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement. Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Droit de rectification 

Vous disposez de la faculté de demander à CSE RECA de rectifier vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.

Droit à l’effacement  

Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique : 

1. Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; 
2. Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ; 
3. Vous exercez votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; 
4. Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; 
5. Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
6. Les données personnelles étaient facultatives. 

 Vous êtes informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire : 

• Pour respecter une obligation légale,
• À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement  

Vous disposez de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique : 

1. Une vérification de vos données est nécessaire après une contestation de votre part sur l’exactitude de vos données personnelles ; 
2. Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez la limitation de leur utilisation ; 
3. CSE RECA n’a plus besoin des données personnelles vous concernant pour le traitement mais les données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; 
4. Vous vous êtes opposés au traitement et CSE RECA vérifie si les motifs légitimes poursuivis par elle prévalent sur vos motifs légitimes.  
   

Droit à la portabilité

Vous avez la faculté de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à CSE RECA dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque, de manière cumulative : 

1. Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; 
2. Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. 

Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez le droit d’obtenir de CSE RECA que vos données personnelles soient transmises directement par CSE RECA à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible. 

Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Droit d’opposition  

En application du droit d’opposition, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles fondé sur les intérêts légitimes de CSE RECA. 

CSE RECA ne traitera plus vos données personnelles sauf si elle démontre que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement existent et prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. 

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection. Pour ce faire, vous pouvez de manière totalement gratuite soit : 

• Cliquer sur le lien figurant dans le mail qui vous a été adressé par CSE RECA, 
• Envoyer à CSE RECA un courriel à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Sort des données personnelles post-mortem 

En application de la loi, vous disposez de la faculté de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles en cas de décès. 

Vous pouvez nous communiquer vos directives ou bien les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié. Vous pouvez désigner la personne de votre choix qui sera chargée d’exécuter vos directives. A défaut, il s’agira de vos héritiers.

En matière de consentement 

Plusieurs traitements de vos données personnelles sont conditionnés par votre consentement. C’est le cas par exemple lorsque vous sollicitez des renseignements via le formulaire de contact du Site. 

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Il suffit pour cela d’envoyer un email à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Ce retrait de consentement est sans incidence sur la légalité d’un traitement de Données personnelles effectué sur la base de votre consentement avant son retrait. 

Veuillez noter par ailleurs que les Données personnelles dont le traitement est rendu obligatoire pour répondre à vos demandes ou fournir les services demandés sont assorties d’un astérisque sur le formulaire de collecte. Sans ces informations, CSE RECA ne pourra pas être en mesure de répondre à vos demandes ou de fournir les produits ou services sollicités.

7. Comment exercer ses droits ?

Modalités d’exercice des droits 

Vous pouvez adresser vos demandes aux adresses suivantes : 

• CSE RECA, 94 route de Toulouse , 31190 Auterive
• Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour exercer vos droits sur les données vous concernant, merci de joindre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport), sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.   

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez en utilisant le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces.

Délai de réponse 

Le CSE RECA  dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui lui sont faites. Le CSE RECA vous informera la personne dans le mois de sa demande. 

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).

8. L’usage de vos données par des plateformes tierces 

 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites. De même d’autres sites peuvent faire référence ou contenir un lien vers notre Site. Nous n’avons aucun contrôle sur ces autres domaines et sites Web. Nous invitons nos utilisateurs à lire les politiques de confidentialité de chaque site Web et de chaque application avec lesquels ils sont susceptibles d’interagir. Nous n’adhérons, ne vérifions ni n’approuvons, ni ne sommes responsables des pratiques en matière de confidentialité ou du contenu de tels sites Web ou applications. Si vous visitez les autres sites Web ou applications concernées, vous le faites à vos propres risques et vous êtes soumis à leur politique de confidentialité.

Les plugs in réseaux sociaux

Notre Site utilise des plug-in (modules d’extension) édités par des sociétés tierces (par ex. Facebook, twitter, google + etc.).

 Si vous interagissez au moyen des plug-ins en cliquant sur les icônes disponibles sur nos pages, certaines de vos données personnelles et notamment vos données techniques et de navigation seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société tierce exploitant le réseau social correspondant à l’icône sur lequel vous avez cliqué. Ces données seront ensuite traitées par cette société tierce conformément à ses conditions et au paramétrage de votre compte ouvert au sein de ce réseau social.

Vos données sont à ce titre susceptibles d’être hébergées hors de l’Union Européenne et notamment aux États-Unis.

 Si vous ne souhaitez pas qu’une société tierce exploitant un réseau social relie les données personnelles collectées par l'intermédiaire du Site à votre compte utilisateur ouvert au sein du réseau social considéré, vous devez vous déconnecter de ce réseau social avant de visiter le Site.

 En tout état de cause, l'utilisation de ces plugs in est gérée par les sociétés tierces éditrices de réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions vous liant au réseau social dont vous êtes membre. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions appliquées par ces sociétés tierces éditrices de réseaux sociaux.

Les services Google 

Ce site utilise plusieurs fonctionnalités proposées par Google. A ce titre certaines de vos Données personnelles et notamment vos données de navigation sont susceptibles d’être transférées à cette société dont les serveurs peuvent être situés hors de l’Union Européenne et notamment aux États-Unis. L’usage qui est fait de vos Données personnelles par Google est soumis aux conditions d’utilisation édictées par cette dernière. Nous vous conseillons de les lire attentivement afin de pouvoir pleinement exercer vos droits à cet égard. 

 Les services concernés sont notamment YouTube, Google Analytics, Google Ads, Google maps.

Google Analytics utilise des cookies afin d’analyser votre utilisation du Site sur la base de votre consentement.

Vous pouvez empêcher l’enregistrement des Cookies par un réglage approprié de votre navigateur ; nous attirons cependant votre attention sur le fait que dans un tel cas, il est possible que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctions du Site.  

Par ailleurs, en téléchargeant et en installant le Browser Plugin qui est disponible sous le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr, vous pouvez empêcher : 

• La saisie par Google des Données personnelles générées par les Cookies de Google Analytics se rapportant à votre utilisation du Site Web (y compris votre adresse IP),  
• Le traitement de ces données par Google. 

En procédant ainsi, un Cookie Opt-Out sera installé et empêchera la saisie de vos Données lors de vos futures visites du Site. 

Vous trouverez plus amples informations relatives à l’utilisation des données des utilisateurs chez Google Analytics dans la déclaration de confidentialité pour la protection des données de Google accessible à l’adresse suivante : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr.

Google ads utilise des cookies pour vous proposer des offres publicitaires personnalisées sur l’ensemble des appareils que vous utilisez.  

Vous pouvez vous opposer de manière permanente à cet usage couvrant plusieurs appareils en désactivant la publicité personnalisée dans votre compte Google : pour cela, vous devez suivre le lien suivant : https://www.google.com/settings/ads/onweb/. 

Vous trouverez plus amples informations ainsi que les dispositions en matière de protection des données de Google à l’adresse : https://www.google.com/policies/technologies/ads/.  

 

Conditions générales d'utilisation

 En vigueur au 01/01/2022

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par CSE RECA  et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

www.ce-reca.fr  se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site www.ce-reca.fr est assurée par la Personne morale à but non lucratif CSE RECA dont le siège social est situé au 94 route de Toulouse.

Numéro de téléphone : 0561505550

Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Le Directeur de la publication est : Marine Sully en sa qualité de présidente

L'hébergeur du site www.ce-reca.fr est la société Association Francophone des Utilisateurs de Joomla, dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.ce-reca.fr  permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

- Ordres du jour et procès verbaux des réunion CSE
- Liste actualisée de tous les avantages CSE
- Actualité du CSE (bons plan, billeterie, commandes et sorties)
- Boite à idées
- RECA'P
- Le BonRECA
- Possibilité de laisser des commentaires, des remarques, des idées.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du CSE RECA. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

• par mail à l'adresse e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• par voie postale au 94 route de Toulouse, 31190 Auterive
  

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

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ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

• Commentaires, remarques, idées.

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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le tribunal de Toulouse sera seul compétent pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

 

 

 

Bienvenue sur le site du Comité Social et Économique de RECA Peintures. Nous vous invitons à créer un compte pour accéder librement au site et à nos offres.

 

C'est très simple, il vous suffit d'envoyer un mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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